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Résumé de la lettre :
La CIRO propose d’apporter des modifications à son règlement relatif aux courtiers en valeurs mobilières et aux entités partiellement consolidées (IDPC) qui obligeraient les courtiers concernés à mettre en place, à maintenir et à appliquer des politiques et des procédures raisonnablement conçues pour détecter et traiter les défauts de livraison des clients à la suite de la vente d’un titre coté sur une place de marché, lorsque ce titre n’est ni détenu ni contrôlé par le courtier. Lorsque le défaut concerne une vente à découvert, les courtiers seraient tenus de prendre des mesures correctives au plus tard cinq jours ouvrables après le règlement.
Traduit avec DeepL.com (version gratuite)
Aperçu des observations du Conseil :
Le CAC a soumis une lettre de commentaires sur le bulletin n° 26-0066 du CIRO, qui proposait des modifications aux obligations de livraison des clients dans le cadre des ventes à découvert. Le CAC a soutenu l’approche du CIRO, fondée sur la conduite et les principes, en soulignant qu’elle répondait de manière constructive aux préoccupations antérieures concernant les exigences obligatoires de clôture, en mettant l’accent sur la conduite des courtiers plutôt que sur le résultat des processus de règlement net en continu. Le CAC a également souligné que la vente à découvert favorise la formation des prix et la liquidité, et a encouragé le CIRO et les ACVM à mettre en place une meilleure infrastructure de données concernant les défauts de livraison et les activités de prêt de titres, afin que l’ajustement futur des règles puisse s’appuyer sur des données factuelles. Le CAC a appuyé les modifications proposées et a encouragé le CIRO et les ACVM à les associer à un outil proportionné, soutenu par le secteur, permettant de collecter et de publier des données sur les défauts de livraison et les opérations de prêt de titres, afin que la réglementation future en matière de ventes à découvert puisse être affinée sur la base de données concrètes canadiennes.
Points clés par question :
Q1 : Le CAC n’a pas recommandé de mesures correctives supplémentaires, estimant que les options proposées — achat d’actions, obligation pour le client de livrer les actions empruntées, prêt d’actions au client ou emprunt d’actions auprès d’un tiers — étaient adéquates et suffisamment souples.
Q2 : Le CAC a convenu que la responsabilité devait incomber au courtier en valeurs mobilières gérant la relation client, car ce dernier était le mieux placé pour dialoguer avec le client et que cette approche évitait les doublons, les ambiguïtés et les éventuelles incohérences.
Q3 : Le CAC a approuvé le délai proposé de cinq jours ouvrables, le jugeant réalisable et cohérent pour l’ensemble des courtiers, mais a recommandé que le CIRO réexamine et réajuste ce délai dès que les données canadiennes relatives aux défauts de livraison seraient disponibles.
Q4 : Le CAC s’est déclaré favorable à un raccourcissement du délai prolongé de déclaration des transactions non exécutées prévu par l’article 7.10 des UMIR afin de l’aligner sur le délai de cinq jours ouvrables, soulignant qu’une déclaration plus rapide améliorerait la surveillance et simplifierait la gestion administrative.
Q5 : Le CAC n’a pas relevé de dispositions omises dans l’étude d’impact de la CIRO, mais a fait remarquer que cette étude était de nature qualitative et qu’une meilleure collecte de données permettrait de réaliser des analyses quantitatives à l’avenir.
Q6 : Le CAC a approuvé l’orientation générale de l’évaluation qualitative du CIRO, reconnaissant que les modifications étaient susceptibles de renforcer la discipline de règlement à un coût supplémentaire modeste, tout en réitérant que des données quantitatives permettraient de mieux démontrer les avantages escomptés.
Q7 : Le CAC s’est déclaré favorable à une période de mise en œuvre d’au moins trois mois, compte tenu des pratiques existantes des courtiers en matière de remontée d’informations, et a indiqué qu’une prolongation modeste serait acceptable si certains courtiers avaient besoin de plus de temps.