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CCIR/CISRO – Discussion Paper on Upfront Compensation in Segregated Funds
Résumé de la lettre :
Dans le cadre du budget 2021, le gouvernement a indiqué son intention de mener une consultation sur la lutte contre les prêts abusifs en abaissant le taux d’intérêt criminel (actuellement fixé à 60 %). Le document de consultation pose un certain nombre de questions relatives au taux d’intérêt criminel et à l’impact des prêts à tempérament à coût élevé. La consultation ne porte pas sur les prêts sur salaire, qui sont réglementés au niveau provincial. Les questions portent notamment sur le fait de savoir si les taux d’intérêt fixés par les prêteurs alternatifs à coût élevé reflètent le risque de crédit de l’emprunteur ou s’ils sont fixés pour respecter les plafonds de taux d’intérêt, ainsi que sur l’impact d’une baisse du taux sur l’accès au crédit. Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes de réglementation des services d’assurance du Canada (CISRO) mènent des consultations sur les préoccupations qu’ils ont concernant les commissions initiales utilisées dans la vente de fonds distincts et de contrats individuels à capital variable (CICV). Plus tôt cette année, le CCRRA et les CISRO ont déjà déclaré que l’utilisation des frais d’acquisition différés (FAD) dans les ventes de contrats de fonds distincts devrait cesser complètement d’ici le 1er juin 2023. Le document de consultation souligne que les commissions initiales dans la vente de fonds distincts créent des problèmes potentiels liés aux conflits d’intérêts lorsque les consommateurs comptent sur les conseillers pour leur vendre un produit approprié et que le conseiller est payé par l’assureur pour la vente et le service de ces produits. L’objectif principal de la consultation est de mieux comprendre les modalités de rémunération des fonds distincts et des CICV, et de déterminer les changements à apporter à la rémunération initiale afin d’améliorer les résultats pour les clients. Un certain nombre de résultats ciblés pour les clients sont décrits dans la consultation, y compris une approche réglementaire qui aborde efficacement les conflits créés par la rémunération initiale qui peut désaligner les intérêts des assureurs, des intermédiaires et des clients, améliorer la sensibilisation des clients à la rémunération des intermédiaires et réduire les risques de vente erronée de fonds distincts et de CICV par rapport aux produits de valeurs mobilières par des intermédiaires titulaires d’une double licence en raison des différentes modalités de rémunération initiale.
Aperçu des commentaires du Conseil :
Le Conseil soutient fermement les initiatives visant à accroître la transparence des coûts et des frais dans la vente de produits d’assurance. Nous soutenons l’interdiction des frais d’acquisition différés (FAD) dans les ventes de fonds distincts et nous croyons que les deux structures de commissions initiales (FAD et rétrofacturation du conseiller) devraient être interdites en raison des conflits insolubles qu’elles créent entre les intermédiaires et leurs clients.
Nos principaux commentaires sont résumés ci-dessous :
- Nous convenons que les commissions initiales dans les fonds distincts soulèvent des problèmes de conflit d’intérêts parce que le consommateur se fie aux conseils de l’intermédiaire pour acheter un produit convenable et que l’intermédiaire est payé par l’assureur pour la vente.
- Nous croyons que l’option de rétrofacturation du conseiller aggrave le problème de conflit d’intérêts décrit ci-dessus et qu’elle devrait également être interdite.
- Nous craignons que la communication des frais ne fournisse pas aux consommateurs les informations nécessaires pour évaluer correctement l’impact de tous les coûts et frais sur leurs rendements, notamment en raison de l’absence de communication permanente sur la rémunération de l’intermédiaire.
À notre avis, les vendeurs titulaires d’une double licence, qui vendent souvent des produits d’assurance, pourraient être incités à vendre le produit le moins réglementé.
- Nous pensons que les principes visant à gérer ou à éviter les conflits d’intérêts devraient être directement reflétés dans la législation ou la réglementation sur les assurances.
- Nous pensons que l’obligation de respecter les règles relatives aux conflits d’intérêts pourrait être directement imposée aux personnes titulaires d’une licence, par le biais d’un renforcement des structures et des mécanismes réglementaires, et que des orientations supplémentaires pourraient être fournies en ce qui concerne les attentes des autorités réglementaires en matière de comparabilité des produits disponibles.