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CIRO – Proposed Amendments Respecting the Reasonable Expectation to Settle a Short Sale
Résumé de la lettre :
L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) propose de soutenir et de clarifier le cadre de réglementation de la vente à découvert aux termes des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) par :
- l’ajout du paragraphe 3.3 aux RUIM, qui constitue une nouvelle obligation d’avoir, avant la saisie de tout ordre dont l’exécution entraînerait une vente à découvert, une attente raisonnable de pouvoir régler la transaction à la date de règlement;
- l’ajout d’obligations de supervision et d’obligations de veiller aux intérêts du client relativement à l’obligation proposée au paragraphe 3.3;
- le regroupement en un même endroit dans les RUIM d’autres dispositions, déjà en vigueur, concernant la vente à découvert (projet de modification).
Aperçu des commentaires du Conseil :
Le CAC soutient la consultation car l’exigence d’établir une attente raisonnable pour régler une vente à découvert est une réponse appropriée et ciblée, et n’imposera pas une charge inutile au secteur ou ne découragera pas la vente à découvert en général.
Bien que le recours à des listes faciles à emprunter permette de mieux garantir une localisation adéquate des titres et puisse réduire le nombre de transactions échouées, étant donné que la vente à découvert est essentielle pour favoriser l’efficacité des marchés et la promotion de la découverte des prix et de la liquidité, nous insistons sur le fait que toute réglementation dans ce domaine devrait faire l’objet d’examens continus fondés sur des données.