CIRO – Proposed Amendments Respecting the Reasonable Expectation to Settle a Short Sale

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CIRO – Proposed Amendments Respecting the Reasonable Expectation to Settle a Short Sale

Résumé de la lettre :

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) propose de soutenir et de clarifier le cadre de réglementation de la vente à découvert aux termes des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) par :

Aperçu des commentaires du Conseil :

Le CAC soutient la consultation car l’exigence d’établir une attente raisonnable pour régler une vente à découvert est une réponse appropriée et ciblée, et n’imposera pas une charge inutile au secteur ou ne découragera pas la vente à découvert en général.

Bien que le recours à des listes faciles à emprunter permette de mieux garantir une localisation adéquate des titres et puisse réduire le nombre de transactions échouées, étant donné que la vente à découvert est essentielle pour favoriser l’efficacité des marchés et la promotion de la découverte des prix et de la liquidité, nous insistons sur le fait que toute réglementation dans ce domaine devrait faire l’objet d’examens continus fondés sur des données.