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CIRO – Proposed Amendments Respecting the Reasonable Expectation to Settle a Short Sale
Résumé de la lettre :
L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) propose de soutenir et de clarifier le cadre de réglementation de la vente à découvert aux termes des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) par :
- l’ajout du paragraphe 3.3 aux RUIM, qui constitue une nouvelle obligation d’avoir, avant la saisie de tout ordre dont l’exécution entraînerait une vente à découvert, une attente raisonnable de pouvoir régler la transaction à la date de règlement;
- l’ajout d’obligations de supervision et d’obligations de veiller aux intérêts du client relativement à l’obligation proposée au paragraphe 3.3;
- le regroupement en un même endroit dans les RUIM d’autres dispositions, déjà en vigueur, concernant la vente à découvert (projet de modification).