Télécharger le PDF :
Résumé de la lettre :
La demande d’approbation fait suite aux recommandations formulées dans l’exposé de position 25-404 du CAC visant à fusionner les deux OAR existants, l’OCRCVM et l’ACCFM, en un seul organisme d’autoréglementation (le nouvel OAR) en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Initialement, le nouvel OAR aura deux catégories de membres, les courtiers membres (composés de courtiers en valeurs mobilières et/ou de courtiers en fonds communs de placement) et les marchés membres (bourses reconnues, systèmes de cotation et de déclaration d’opérations et autres qui facilitent la négociation de valeurs mobilières ou d’instruments dérivés au Canada dans les circonstances énumérées).
Les ACVM ont publié une demande de reconnaissance du nouvel OAR, qui comprend un projet de règlement administratif, un projet de règles provisoires, un projet de mandat pour le comité consultatif des investisseurs du nouvel OAR et de nouvelles exigences pour le Québec. La demande comprend également un projet d’ordonnance de reconnaissance et un projet de protocole d’entente entre les autorités de réglementation concernant la surveillance du nouvel OAR.
La demande et le projet d’ordonnance d’approbation définissent la structure de gouvernance proposée pour le nouvel OAR, y compris l’obligation pour le conseil et les comités d’être composés d’une majorité d’administrateurs indépendants et de présidents indépendants, le comité de gouvernance étant composé de tous les administrateurs indépendants. Il est proposé que le conseil d’administration initial soit composé de 15 membres, dont six représenteront les membres et huit seront indépendants, plus le président et le directeur général du nouvel OAR. Le nouvel OAR disposera également de politiques et de procédures pour gérer les conflits d’intérêts réels, potentiels ou perçus de ses dirigeants, de ses employés et des membres de ses comités disciplinaires.
Les conseils de distribution actuels de l’OCRCVM deviendront des conseils régionaux, qui auront un rôle consultatif auprès du personnel du nouvel OAR sur les questions de politique réglementaire régionale. Il est proposé qu’il y ait un Conseil national et sept Conseils régionaux, composés de courtiers membres de chaque région (telle que définie). Un nouveau comité de nomination sera chargé de nommer les membres des comités d’audition de district.
En outre, le nouvel OAR disposera de nouveaux mécanismes formels de participation des investisseurs, notamment un comité consultatif des investisseurs et un bureau des investisseurs.
Le nouvel OAR continue de planifier l’élaboration d’un modèle de tarification approprié. À titre provisoire, les structures et modèles de tarification existants de l’OCRCVM et de la MFDA seront initialement maintenus par le nouvel OAR, de même que les critères existants pour l’accès à la qualité de membre et la fourniture de services de régulation.
En ce qui concerne les règles, le nouvel OAR adoptera initialement des règles provisoires qui intègrent les exigences réglementaires des règles de l’OCRCVM et de l’ACCFM, qui comprennent les RUIM. Les règles provisoires comprennent des propositions visant à (i) modifier les exigences actuelles de l’OCRCVM en matière de compétence afin de permettre aux sociétés doublement inscrites d’employer des personnes titulaires d’un permis de fonds communs de placement seulement sans avoir à améliorer leurs compétences pour les rendre conformes à celles exigées d’une personne titulaire d’un permis de valeurs mobilières, et (ii) permettre les ententes de courtiers introducteurs/transporteurs entre les courtiers en fonds communs de placement et les courtiers en valeurs mobilières.
L’OAR s’efforcera d’harmoniser les programmes de formation continue, mais pour l’instant, les exigences actuelles en matière de formation continue continueront de s’appliquer.
Au Québec, les règles du nouvel OAR prévoient que le pouvoir de prendre des décisions relatives à la supervision des activités de l’OAR au Québec sera exercé principalement par des personnes résidant au Québec, et que les plaintes seront transmises au personnel du nouvel OAR à Montréal ou à l’AMF. Les membres des comités d’audition du nouvel OAR concernant les résidents du Québec seront eux-mêmes des résidents du Québec. Les sociétés inscrites comme courtiers en épargne collective au Québec se joindront au nouvel OAR, mais il y aura une période de transition pour leurs activités au Québec et leurs honoraires seront calculés au prorata des services qui leur seront offerts par le nouvel OAR.
Aperçu des commentaires du Conseil :
Le Conseil est favorable à la création du nouvel organisme d’autoréglementation (OAR). Nous sommes heureux de constater que bon nombre de nos commentaires ont été pris en compte et que la structure, le mandat et les processus proposés pour le nouvel OAR constitueront une étape positive dans la réglementation canadienne des valeurs mobilières en vue d’accroître la protection des investisseurs, la responsabilité à l’égard de l’intérêt public et la transparence.
Nos principaux commentaires sont résumés ci-dessous :
- Nous saluons la nouvelle structure de gouvernance qui exige une nette majorité d’administrateurs indépendants et de présidents indépendants du conseil d’administration et des principaux comités.
- Nous saluons également les nouvelles mesures visant à assurer la transparence des processus décisionnels du nouvel OAR, en particulier la suppression du mandat de prise de décision réglementaire des conseils régionaux et son remplacement par un rôle consultatif uniquement.
- Nous soutenons la proposition de création d’un groupe consultatif d’investisseurs et d’un bureau des investisseurs.
- Nous pensons qu’il sera essentiel que le conseil d’administration (en collaboration avec le personnel) identifie dès le début les principes directeurs et les indicateurs clés de performance qui permettront de contrôler la bonne exécution des mandats et d’en rendre compte régulièrement dans un souci de transparence.
- Nous restons d’avis que les personnes inscrites devraient être fortement encouragées (et potentiellement mandatées si ou quand elles sont correctement fondées sur la recherche et le développement de politiques connexes) à poursuivre une norme plus élevée de compétence minimale, de développement continu des compétences, de professionnalisme et de fourniture de conseils centrés sur l’éthique aux clients.
- Nous pensons qu’il est dans l’intérêt public de maintenir la responsabilité de la fonction de surveillance du marché au sein du nouvel OAR.