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Department of Finance – Government of Canada – Consultation on Fighting Predatory Lending
Résumé de la lettre :
Dans le cadre du budget 2021, le gouvernement a indiqué son intention de mener une consultation sur la lutte contre les prêts abusifs en abaissant le taux d’intérêt criminel (actuellement fixé à 60 %). Le document de consultation pose un certain nombre de questions relatives au taux d’intérêt criminel et à l’impact des prêts à tempérament à coût élevé. La consultation ne porte pas sur les prêts sur salaire, qui sont réglementés au niveau provincial. Les questions portent notamment sur le fait de savoir si les taux d’intérêt fixés par les prêteurs alternatifs à coût élevé reflètent le risque de crédit de l’emprunteur ou s’ils sont fixés pour respecter les plafonds de taux d’intérêt, ainsi que sur l’impact d’une baisse du taux sur l’accès au crédit.
Aperçu des commentaires du Conseil :
Le Conseil soutient fermement les initiatives visant à réexaminer les activités de prêt potentiellement prédatrices ayant un impact sur les consommateurs et estime que des garde-fous supplémentaires sont nécessaires pour atténuer certaines des préoccupations relatives aux prix prédateurs.
Nos principaux commentaires sont résumés ci-dessous :
- Nous pensons qu’il est plus approprié de fixer le taux d’intérêt criminel sur la base d’un taux de référence flottant plus une marge maximale autorisée plutôt que par le seul biais d’un plafond de taux d’intérêt fixe.
- Nous ne pensons pas que la solvabilité de l’emprunteur soit une considération primordiale pour de nombreux prêts accordés par le biais de canaux de prêt alternatifs.
- Nous pensons que les consommateurs financiers accèdent aux prêts à tempérament à coût élevé pour de nombreuses raisons, notamment parce qu’ils ne sont pas qualifiés pour obtenir un prêt auprès des prêteurs traditionnels et parce qu’ils sont attirés par les canaux pratiques, rapides et accessibles des prêteurs à coût élevé.
- Pour protéger les consommateurs contre des conditions de prêt excessives, nous pensons qu’il serait utile d’exiger une méthode cohérente de calcul des intérêts qui ne pénalise pas les remboursements anticipés ou qui n’impose pas d’intérêts sur les intérêts, ainsi qu’un délai de réflexion réaliste.
- Nous ne craignons pas que l’abaissement du taux d’intérêt criminel ait un impact négatif sur la disponibilité du crédit pour les consommateurs de produits financiers.
- À notre avis, pour minimiser tout impact négatif sur d’autres types de produits de crédit, la nouvelle réglementation devrait tenir compte des taux et des marges en vigueur lors de la fixation d’un nouveau taux criminel.
- Nous pensons également qu’il est important d’éduquer les consommateurs sur les alternatives aux prêts à tempérament à coût élevé, ce qui peut impliquer une solution de prêt/banque basée sur les télécommunications dans les régions éloignées et/ou indigènes.