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Résumé de la lettre :
Les ACVM ont proposé de créer un groupe consultatif d’investisseurs (le groupe), afin de mieux représenter les points de vue des investisseurs individuels par l’intermédiaire d’un groupe pancanadien plutôt que par le biais d’un engagement ad hoc avec divers membres des ACVM ou par des lettres de commentaires. Le panel est censé représenter un éventail diversifié d’intérêts d’investisseurs, être indépendant des ACVM tout en ayant un accès direct à ces dernières, et les ACVM investiront des ressources pour soutenir le panel. Il s’attachera à fournir des commentaires sur les règles et politiques proposées par les CSA. Le panel pourra utiliser un certain nombre de méthodes pour obtenir des informations, notamment des groupes de discussion et des enquêtes. Les demandes d’adhésion seront sollicitées début 2022 (5 à 9 membres) et les membres seront rémunérés pour leur travail. Le groupe devrait se réunir au moins une fois par trimestre, fournir un rapport annuel sur ses activités et assister à la réunion des présidents de l’ASC pour rendre compte des questions spécifiées par l’ASC. Le projet de mandat définit un certain nombre de points opérationnels, notamment le processus de sélection des membres, la durée des mandats du panel et les attentes en matière de divulgation des conflits.
Aperçu des commentaires du Conseil :
Le CAC estime qu’un mécanisme de résolution des litiges équitable et impartial, facile à comprendre et accessible dans les différents domaines des services financiers, est essentiel pour favoriser la confiance des consommateurs. Du point de vue des consommateurs de services financiers, les règles de résolution des plaintes ne doivent pas compliquer davantage l’éventail actuel des mécanismes de traitement des plaintes et de résolution des litiges.
Le CAC soutient le processus actuellement en cours par divers organismes de réglementation qui examinent le cadre des services de règlement des différends dans tous les domaines de la réglementation des services financiers, y compris le ministère des Finances du Canada, l’AMF, l’ACFC et les examens indépendants qui ont lieu actuellement en ce qui concerne l’OSBI. Le CAC encourage les agences gouvernementales et les organismes de réglementation à examiner les meilleures pratiques dans les écosystèmes financiers mondiaux et à collaborer en vue d’une plus grande harmonie systémique et pour aider à combler les lacunes politiques qui pourraient être identifiées.
L’une des principales préoccupations liées à l’examen de la structure appropriée pour le traitement des plaintes et le règlement des différends est le fait que les systèmes de traitement des plaintes du Canada sont fragmentés et ne peuvent pas être facilement compris de manière holistique du point de vue d’un consommateur de services financiers. Le cadre du système canadien de traitement des plaintes pour l’ensemble des services financiers pourrait être considérablement simplifié et fondé sur un mandat d’intérêt public large et primordial.
En outre, les plaintes peuvent être un indicateur avancé des questions politiques sous-jacentes et des défis pratiques qui ne peuvent souvent être résolus que par des activités de réglementation ; il est donc important de faciliter une fonction de renseignement sur les plaintes et le partage des données relatives aux plaintes entre les régulateurs.
En ce qui concerne la fonction de règlement externe des différends ( » RED « ), le CAC encourage l’ARSF à envisager de tirer parti des mécanismes de RED existants au Canada qui sont efficaces, accessibles et transparents, en tant que principe fondamental du cadre stratégique. Le CAC soutient fermement qu’il ne devrait y avoir qu’un seul organisme de CED pour un secteur de services financiers particulier. La consolidation des CED entre les différents secteurs devrait se poursuivre, car elle constituerait un avantage net pour l’industrie, mais surtout atténuerait la confusion des consommateurs de services financiers. La concurrence entre les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges aboutit à un nivellement par le bas et à un préjudice net pour le consommateur de services financiers, le plaignant et l’écosystème dans son ensemble. Le CAC encourage l’ARSF et les autres organisations à harmoniser davantage les exigences et les travaux dans ce domaine.