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OSC – Consultation sur un ensemble de données réglementaires lisibles par machine
Résumé de la lettre :
L’OSC sollicite des commentaires sur la meilleure façon de créer et de structurer un ensemble de données lisible par machine concernant le cadre réglementaire des valeurs mobilières de l’Ontario. Cette initiative vise à faciliter l’accès, à alléger la charge pesant sur les acteurs des marchés de capitaux et à soutenir les solutions RegTech et d’automatisation de la conformité. La page de consultation s’articule autour de l’approche proposée par l’OSC, des cas d’utilisation prévus, des exigences opérationnelles et d’un exemple de cadre. Il s’agit d’une initiative de données ouvertes menée par l’autorité de régulation, qui s’inscrit dans le cadre plus large de la réduction de la charge réglementaire et de la modernisation des marchés de capitaux.
Aperçu des observations du Conseil :
The CAC submitted comments to the Ontario Securities Commission on its consultation regarding a machine-readable regulatory dataset for Ontario securities legislation. The CAC supported the initiative and said it could reduce compliance costs, lower barriers for smaller firms and new entrants, and support regulatory technology that assists investors. The CAC’s central recommendation was that the dataset should be published as derivative, non-authoritative content that maps enacted law rather than replacing it. The CAC supported the OSC’s initiative and encouraged it to proceed promptly, stating that the recommended guardrails were intended to enable faster implementation while avoiding the legal and practical risks of presenting the dataset as the law itself.
Points clés par thème
- Statut dérivé et non officiel : Le CAC a fait valoir que l’ensemble de données ne devait pas être considéré comme une source officielle de droit, car cela pourrait entraîner des complications juridiques et procédurales et ralentir le projet. Il a recommandé de formuler clairement que les textes législatifs en vigueur prévalent sur l’ensemble de données en cas de divergence, le statut non officiel de ce dernier devant également être exprimé sous une forme lisible par machine.
- Utilisation automatisée et assistée par l’IA : Le CAC a noté que l’IA et les outils automatisés de mise en conformité pouvaient produire des résultats incohérents, probabilistes ou manifestement erronés. Il a recommandé que chaque enregistrement comprenne des métadonnées lisibles par machine concernant l’autorité, l’actualité et la provenance, et que les utilisateurs puissent s’appuyer sur une structure objective tout en excluant le contenu interprétatif.
- Normes relatives aux données législatives : le CAC s’est interrogé sur la capacité d’un alignement partiel sur des normes telles qu’Akoma Ntoso et l’identifiant européen de législation (ELID) à répondre aux objectifs d’interopérabilité de l’OSC. Il a recommandé d’adopter un profil d’application conforme à une norme établie, d’utiliser des identifiants persistants qui survivent au retraitement, et de réserver les hachages de contenu aux contrôles d’intégrité.
- Accès, licences et corrections : Le CAC a préconisé de donner la priorité à des informations fiables et lisibles par machine indiquant si les instruments sont en vigueur et à quelle date. Il a encouragé l’adoption de licences ouvertes et non discriminatoires pour l’ensemble de données de base, la divulgation du rôle de tout partenaire commercial, la confirmation que l’OSC est propriétaire des annotations et de la taxonomie qui en résultent, ainsi que la mise en place d’un processus de correction publié pour le signalement, l’évaluation, la gestion des versions et la réédition des corrections.