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AMF – Draft Regulation re DSCs in Segregated Funds
Résumé de la lettre :
Projet de règlement relatif à l’interdiction d’imputer certains frais aux détenteurs de contrats individuels à capital variable portant sur des fonds distincts.
Aperçu des commentaires du Conseil :
Le Conseil appuie fortement l’interdiction des frais d’acquisition différés (« FAD ») et des autres formes de commissions initiales dans les contrats de fonds distincts. Nous recommandons aussi fortement à l’AMF d’évaluer la possibilité d’interdire l’option de rétrofacturation par le conseiller pour les fonds distincts.
Nos principaux commentaires sont résumés ci-dessous :
- Nous convenons que les frais de souscription différés sont incompatibles avec l’objectif de favoriser le traitement équitable des clients.
- Nous pensons que les frais de souscription différés et les autres types de rémunération initiale créent des conflits entre les consommateurs et les conseillers, en incitant ces derniers à vendre des produits qui leur procurent la rémunération la plus élevée plutôt que les produits les mieux adaptés à leurs clients.
- Nous pensons également que l’option de rétrofacturation des conseillers entraîne les mêmes conflits que les autres structures de rémunération initiale des conseillers.