FCNB – Publication of proposed Financial and Consumer Services Commission Rule TPA-001 General and Rule TPA-002 Fees under the Financial Advisors and Financial Planners Title Protection Act

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FCNB – Publication of proposed Financial and Consumer Services Commission Rule TPA-001 General and Rule TPA-002 Fees under the Financial Advisors and Financial Planners Title Protection Act

Résumé de la lettre :

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs sollicite les commentaires du public sur les deux règles proposées pour accompagner la Loi sur la protection des titres des conseillers financiers et des planificateurs financiers.

L’objectif de la Loi sur la protection des titres des conseillers financiers et des planificateurs financiers (la « Loi ») est de garantir que les professionnels utilisant les titres de conseiller financier ou de planificateur financier possèdent des normes de formation minimales pour être accrédités.

Il est proposé que le cadre de la loi soit soutenu par deux règles : la règle TPA-001 Général qui énonce les critères d’accréditation des organismes et leurs pouvoirs à approuver, et la règle TPA-002 Frais qui énonce les frais à payer. à la Commission dans le cadre.

Aperçu des commentaires du Conseil :