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FSRA – Consultation on Proposed Amendments to the UDAP rule – Deferred Sales Charges
Résumé de la lettre :
Les modifications proposées auraient une incidence sur la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (UDAP) en vertu de la Loi sur les assurances. Après le 1er juin 2023, il sera interdit à tout nouveau contrat de fonds distinct individuel d’inclure une option de frais d’acquisition reportés. Les contrats de fonds distincts individuels existants qui comportent déjà une option de frais d’acquisition reportés ne pourront pas être modifiés de manière à rendre l’option de frais d’acquisition reportés plus punitive, et des exigences supplémentaires s’appliqueront, y compris une nouvelle obligation d’information du consommateur.
Aperçu des commentaires du Conseil :
Le Conseil soutient la proposition d’interdiction des DSC, ainsi que l’élimination générale des conflits d’intérêts et de l’arbitrage réglementaire. Toutefois, le Conseil estime qu’une information supplémentaire est nécessaire pour que les clients comprennent pleinement les coûts des options de vente disponibles ou choisies. Le Conseil demande également à la FSRA d’examiner la possibilité d’interdire l’option de rétrofacturation par le conseiller, car elle soulève des questions inhérentes aux conflits d’intérêts. Dans l’ensemble, nous soutenons les amendements et nous demandons instamment qu’ils soient mis en œuvre dès que possible.