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Résumé de la lettre :
Actuellement, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario peut affecter les fonds qu’elle reçoit des ordonnances d’exécution ou des règlements (« fonds d’exécution ») à l’une des fins précisées à l’article 19(2)(b) de la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières :
i. Au profit de tiers ;
ii. Pour utilisation, par la Commission ou des tiers, dans le but d’éduquer les investisseurs ou de promouvoir ou d’améliorer de toute autre manière les connaissances et l’information des personnes concernant le fonctionnement des valeurs mobilières et des marchés financiers ; ou
iii. À toute autre fin spécifiée dans les règlements.
Le ministère des finances propose d’adopter un nouveau règlement qui prescrirait deux nouvelles fins pour lesquelles l’argent de l’exécution (à la fois nouvellement collecté et déjà désigné) peut être utilisé :
- Pour permettre à la Commission de renforcer ses capacités en matière de technologie de l’information, d’acquisition et d’analyse de données afin de traiter les questions réglementaires liées à la protection des investisseurs, à la réduction du risque systémique ou à l’intégrité des marchés de capitaux. Par exemple, les améliorations peuvent consister dans le développement, l’achat, l’installation ou le déploiement de logiciels ou de matériel ou dans la mise en œuvre de projets spéciaux relatifs à l’intégration des données ou à la modélisation des risques. Les coûts de fonctionnement courants ne sont pas inclus dans cette finalité.
- À l’usage de la Commission pour financer les activités du Bureau de la croissance économique et de l’innovation de la Commission qui visent à favoriser l’innovation, la formation de capital et la concurrence sur les marchés financiers de l’Ontario.
Aperçu des commentaires du Conseil :
Bien que nous soyons réceptifs à l’idée qu’il puisse être nécessaire d’ajouter de nouvelles finalités pour mieux utiliser les fonds excédentaires collectés par la Commission dans le cadre de ses efforts d’application de la loi – qui s’élèvent aujourd’hui à plus de 120 millions de dollars – nous n’avons pas vu d’arguments convaincants démontrant que des améliorations ne peuvent pas être apportées pour mieux financer les finalités essentielles existantes à une plus grande échelle. Si une extension des objectifs autorisés est jugée nécessaire, elle devrait s’accompagner de lignes directrices prescriptives accordant la priorité à la responsabilité, à la transparence et à l’obligation de veiller à ce que les fonds soient utilisés pour promouvoir les intérêts des investisseurs et l’intégrité du marché.